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FRAIS ET HONORAIRES

Frais concernant l’immobilier

Taxes dues à l’état

Droits d’enregistrement​

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  • LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)

  • RDE – D 3 30.03 (cliquer le lien pour en savoir plus)

  • REmRFMO – E 1 50.06 (cliquer le lien pour en savoir plus)
    Émoluments du Registre foncier calculés conformément
    aux lois et règlements en vigueur.

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Frais et débours

 

  • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.

  • TVA sur les coûts de l’Etude

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Émoluments

Pour la perception d’émoluments, voir :​

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Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.

 

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Frais de planification patrimoniale

Taxes dues à l’état

Droits d’enregistrement​

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voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles

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Frais et débours

 

  • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.

  • TVA sur les coûts de l’Etude

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Émoluments

D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-.

 

A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers, qui font l’objet d’une tarification règlementaire :

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Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.

 

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Légalisations et copies conformes
Frais pour les sociétés

Taxes dues à l’état

Droits d’enregistrement​

​

  • LDE – D 3 30 (cliquer le lien pour en savoir plus)
    Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur​.​

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Frais et débours

 

  • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.

  • TVA sur les coûts de l’Etude

​​

Émoluments

Pour la perception d’émoluments, voir :​

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Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.

 

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.​

Frais de succession

Taxes dues à l’état
Droits de successions et d’enregistrement

Le coût du règlement d’une succession est fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré.

 

Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage.

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et qui donnent lieu à une imposition

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voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles

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Frais et débours

 

  • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.

  • TVA sur les coûts de l’Etude

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Émoluments

A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire

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Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.

 

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Copies conformes

 

  • Pour une feuille format A4 : CHF 37.70 TTC

  • Document jusqu’à 5 feuilles : CHF 37.70 TTC

  • Document 6 feuilles et plus : merci de vous adresser à la réception

  • Format supérieur à A3 (délai à prévoir) : merci de vous adresser à la réception

  • Copies conformes à destination de l’étranger

 

Pour être reconnue à l’étranger, la copie conforme doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie. 

 

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter :

​

  • coût par apostille/légalisation : CHF 32.30 TTC

  • déplacement : CHF 21.55 TTC

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Légalisations de signatures

 

  • Légalisation simple : CHF 37.70 TTC par signature

  • Légalisation avec pouvoirs : CHF 59.25 TTC par signature
    La légalisation intégrant l’attestation de pouvoirs sociaux.

  • Légalisation par devant notaire : CHF 113.10 TTC par document
    La signature étant apposée en présence du notaire.

  • Légalisation pour le Registre du commerce : CHF 59.25 TTC par signature
    La légalisation intégrant diverses informations exigées par le RC.

  • Légalisation à destination de l’étranger
     

Pour être reconnue à l’étranger, la légalisation doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.

 

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter:

​

  • coût par apostille/légalisation : CHF 32.30 TTC

  • déplacement : CHF 21.55 TTC

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Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 80.80 TTC.

Les légalisations par devant notaire doivent se faire sur rendez-vous.

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Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.

 

Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

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